Le code criminel prévoit également des sanctions sévères à quiconque qui contrevient à la loi sur la cruauté envers les animaux.
Animaux mordeurs
Selon le protocole du ministère de l’agriculture Canada, toute personne propriétaire d’un animal qui a mordu doit rapporter l’évènement. L’animal doit être sous observation 10 jours avant d’être euthanasié. Si vous préférez placer votre animal en observation à la SPCA, des coûts de pension ainsi que d’euthanasie seront exigés.