Traitement des plaintes

Les plaintes seront traitées selon le cas et le type d’animal ou d’animaux concernés.

Elle peut être traitée selon le code criminel (tous les animaux domestiques et animaux de ferme) ou selon la loi provinciale B3.1 – Sécurité/Bien-être des animaux (chats et chiens). Le traitement de la plainte se fera à la discrétion de l’inspecteur.


Chiens et chats

Cruauté (Code criminel)
Corps policiers ou Constables spéciaux de la Société protectrice des animaux (SPA) ou de la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA)

Nuisance (jappement,errance et autres)
Municipalité concernée www.mamr.gouv.qc.ca ou son mandataire (réglementations)

Achat insatisfaisant ou pratique commerciale douteuse
Office de la protection du consommateur

Fraude sur la race de l’animal
L’association de la race concernée ou la Gendarmerie royale du Canada


Autres espèces d’animaux de compagnie

Cruauté (Code criminel)
Corps policiers ou Constables spéciaux de la Société protectrice des animaux (SPA) ou de la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) de votre région


Animaux de ferme

Abattoirs sous inspection provinciale, Encans, Exploitations
Direction de la santé animale et de l’inspection des viandes du MAPAQ
Tél.: 1-800-463-5023 choisir l’option 4

Abattoirs sous inspection fédérale, Transport
Agence canadienne d’inspection des aliments ACIA (Services régionaux)

Cruauté (Code criminel)
Corps policiers ou Constables spéciaux de la Société protectrice des animaux (SPA) ou de la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) de votre région


Animaux de la faune en captivité

Animaux de la faune en captivité
Ministère des Ressources Naturelles et de la Faune du Québec

Transport
Agence canadienne d’inspection des aliments ACIA (Services régionaux)


Animaux exotiques

Animaux exotiques
Ministère des Ressources Naturelles et de la Faune du Québec

Cruauté (Code criminel)
Corps policiers ou Constables spéciaux de la Société protectrice des animaux (SPA) ou de la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) de votre région

Nuisance (jappement, errance et autres)
Municipalité concernée www.mamr.gouv.qc.ca ou leur mandataire (réglementations)

Achat insatisfaisant ou pratique commerciale douteuse
Office de la protection du consommateur

Fraude sur la race de l’animal
L’association de la race concernée ou la Gendarmerie royale du Canada